Deux évolutions réglementaires à anticiper pour 2027-2028, puis deux rappels de prévention à mettre en pratique dès maintenant. Les dates d’application sont distinguées des campagnes et ressources de l’INRS.
Échéance réglementaireAccidents du travail et maladies professionnelles
AT/MP : anticiper un calcul par groupe de risques en 2027
À compter des cotisations 2027, les taux AT/MP des entreprises en tarification individuelle ou mixte seront déterminés au niveau de l’entreprise pour chaque établissement ou groupe d’établissements d’une même catégorie de risque. Les structures multi-sites ont intérêt à préparer leurs données 2026.
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 — JO du 14 octobre 2026
Décret en vigueur depuis le 15 octobre 2026 ; nouvelles règles utilisées pour les cotisations AT/MP dues à compter de 2027.
Qui est concerné ? Employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis à une tarification AT/MP individuelle ou mixte, en particulier les entreprises multi-établissements.
À envisager : Avec la paie ou le cabinet comptable, cartographier les établissements par catégorie de risque, rassembler les taux 2026 notifiés et demander une simulation de l’incidence possible sur 2027.
Échéance européenneICPE et émissions industrielles
Émissions industrielles : préparer les données de 2027
Le futur portail européen des émissions industrielles utilisera des formats communs à partir du 1er janvier 2028, avec une première année de référence 2027 pour une partie des données. Les sites concernés peuvent dès maintenant tester la disponibilité et la traçabilité de leurs données environnementales.
Décisions d’exécution (UE) 2026/2267 et 2026/2326 du 13 octobre 2026 — JOUE du 20 octobre 2026
Application le 1er janvier 2028. La première communication porte notamment sur l’année de référence 2027 ; les matières premières pertinentes deviennent obligatoires à partir de l’année de référence 2028.
Qui est concerné ? Exploitants d’installations relevant du règlement (UE) 2024/1244 ou de la directive sur les émissions industrielles, notamment certaines ICPE soumises à IED ; toutes les ICPE ne sont pas automatiquement concernées.
À envisager : Vérifier le champ applicable avec l’arrêté préfectoral et les annexes européennes, puis identifier dès 2027 les propriétaires des données sur l’eau, l’énergie, la production, les émissions et les transferts de déchets.
Campagne de préventionDUERP, ventilation et rayonnements
Radon : la fenêtre de mesurage est ouverte
La période octobre-avril est la plus adaptée pour mesurer le radon dans les bâtiments. Avant d’acheter des détecteurs, commencez par l’analyse documentaire ; si elle ne permet pas d’écarter le seuil de 300 Bq/m³, organisez un mesurage représentatif et tracez le résultat dans le DUERP.
INRS — campagne hivernale de mesurage, actualité du 20 octobre 2026
Période de mesurage recommandée d’octobre à avril, pendant au moins deux mois. Il s’agit du cadre réglementaire existant, pas d’une nouvelle entrée en vigueur.
Qui est concerné ? Toutes les entreprises, avec une attention particulière aux locaux en sous-sol ou rez-de-chaussée, aux bâtiments peu ventilés et aux ouvrages enterrés ou cavités.
À envisager : Vérifier la carte du potentiel radon et les caractéristiques du bâtiment ; si le doute subsiste, commander sans attendre des détecteurs analysés par un organisme accrédité pour disposer d’au moins deux mois de mesure cet hiver.
Rappel — nouvelle ressourceAccueil et formation sécurité
Apprentis : sécuriser l’accueil avant le premier poste
Un apprenti est un salarié à protéger dès son premier jour. La nouvelle synthèse INRS fournit un bon support pour vérifier le poste, la formation à la sécurité, les restrictions liées à l’âge, le tutorat et la coordination avec le CFA.
INRS — DC 50, septembre 2026 ; actualité dédiée publiée le 21 octobre 2026
Nouvelle ressource de synthèse ; elle rappelle les obligations existantes sans créer de nouvelle échéance réglementaire.
Qui est concerné ? Entreprises accueillant des apprentis, maîtres d’apprentissage, responsables de production, RH et prévention, en lien avec les CFA.
À envisager : Avant l’arrivée, vérifier le poste dans le DUERP, les travaux interdits ou soumis à dérogation, la formation prévue, l’encadrement quotidien, le suivi de santé et le partage d’informations avec le CFA.
Une question sur votre entreprise ?
Échangeons sur les points à examiner et les priorités à retenir.
Sylvain Ronceray
Conseil · Audit · Formation HSE
Eure-et-Loir (28) & Yvelines (78)
ronceray@me.com ·
06 76 87 93 79Sélection non exhaustive. Les textes réglementaires, les échéances et les guides sont distingués. L’application à votre entreprise dépend de ses activités, de ses installations et de sa situation.
Vérification au 1er novembre 2026 : le décret AT/MP a été lu dans sa version initiale sur Légifrance. Les pages françaises d’EUR-Lex sont restées bloquées ; les décisions européennes ont été contrôlées via AIDA/INERIS, la Commission européenne et une reproduction officielle du JOUE. Les sujets radon et apprentissage relèvent de ressources INRS et ne sont pas présentés comme de nouvelles obligations. Cette sélection ne constitue pas une revue exhaustive ni un avis de conformité personnalisé.
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