Échéance réglementaireAccidents du travail et maladies professionnelles
AT/MP : anticiper un calcul par groupe de risques en 2027
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 — JO du 14 octobre 2026
Pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte, le décret généralise la détermination des taux au niveau de l’entreprise, par établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même catégorie de risque. Le dispositif n’est plus présenté comme une option demandée par l’entreprise.
Décret en vigueur depuis le 15 octobre 2026 ; nouvelles règles utilisées pour les cotisations AT/MP dues à compter de 2027.
- Qui est concerné ?
- Employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis à une tarification AT/MP individuelle ou mixte, en particulier les entreprises multi-établissements.
- Action à envisager
- Avec la paie ou le cabinet comptable, cartographier les établissements par catégorie de risque, rassembler les taux 2026 notifiés et demander une simulation de l’incidence possible sur 2027.
Échéance européenneICPE et émissions industrielles
Émissions industrielles : préparer les données de 2027
Décisions d’exécution (UE) 2026/2267 et 2026/2326 du 13 octobre 2026 — JOUE du 20 octobre 2026
Les deux décisions harmonisent le futur portail européen et les déclarations liées à la directive sur les émissions industrielles. Elles précisent les formats pour les émissions, transferts de déchets, volumes de production et consommations de ressources, sans fixer à elles seules de nouvelles valeurs limites d’émission.
Application le 1er janvier 2028. La première communication porte notamment sur l’année de référence 2027 ; les matières premières pertinentes deviennent obligatoires à partir de l’année de référence 2028.
- Qui est concerné ?
- Exploitants d’installations relevant du règlement (UE) 2024/1244 ou de la directive sur les émissions industrielles, notamment certaines ICPE soumises à IED ; toutes les ICPE ne sont pas automatiquement concernées.
- Action à envisager
- Vérifier le champ applicable avec l’arrêté préfectoral et les annexes européennes, puis identifier dès 2027 les propriétaires des données sur l’eau, l’énergie, la production, les émissions et les transferts de déchets.
Campagne de préventionDUERP, ventilation et rayonnements
Radon : la fenêtre de mesurage est ouverte
INRS — campagne hivernale de mesurage, actualité du 20 octobre 2026
L’INRS rappelle que l’évaluation du risque radon doit être intégrée au DUERP. Si l’analyse documentaire ne permet pas d’écarter un dépassement de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle, un mesurage en période froide est nécessaire ; ventilation et étanchéité sont les premiers leviers de réduction.
Période de mesurage recommandée d’octobre à avril, pendant au moins deux mois. Il s’agit du cadre réglementaire existant, pas d’une nouvelle entrée en vigueur.
- Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises, avec une attention particulière aux locaux en sous-sol ou rez-de-chaussée, aux bâtiments peu ventilés et aux ouvrages enterrés ou cavités.
- Action à envisager
- Vérifier la carte du potentiel radon et les caractéristiques du bâtiment ; si le doute subsiste, commander sans attendre des détecteurs analysés par un organisme accrédité pour disposer d’au moins deux mois de mesure cet hiver.
Rappel — nouvelle ressourceAccueil et formation sécurité
Apprentis : sécuriser l’accueil avant le premier poste
INRS — DC 50, septembre 2026 ; actualité dédiée publiée le 21 octobre 2026
L’apprenti bénéficie de la protection due aux autres salariés, avec une vigilance renforcée pour les mineurs. L’entreprise doit adapter les tâches à l’âge et aux capacités, organiser la formation à la sécurité et, pour certains postes à risques, prévoir un accueil et une formation renforcés.
Nouvelle ressource de synthèse ; elle rappelle les obligations existantes sans créer de nouvelle échéance réglementaire.
- Qui est concerné ?
- Entreprises accueillant des apprentis, maîtres d’apprentissage, responsables de production, RH et prévention, en lien avec les CFA.
- Action à envisager
- Avant l’arrivée, vérifier le poste dans le DUERP, les travaux interdits ou soumis à dérogation, la formation prévue, l’encadrement quotidien, le suivi de santé et le partage d’informations avec le CFA.
Échéance réglementaireDéchets et valorisation
Fertilisants issus de déchets : préparer janvier 2027
Décret n° 2026-919 et deux arrêtés du 18 septembre 2026 — JO du 2 octobre 2026
Le nouveau cadre fixe des critères d’innocuité, des plafonds d’apport aux sols et des conditions de sortie du statut de déchet. Pour les fertilisants normalisés issus de déchets, il prévoit un système qualité et une attestation par lot.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Des transitions sont prévues selon le régime du produit, mais les teneurs maximales en éléments traces métalliques s’appliquent dès cette date.
- Qui est concerné ?
- Producteurs, metteurs sur le marché et utilisateurs de fertilisants, notamment les sites valorisant des déchets en fertilisants, selon leur catégorie et leur régime.
- Action à envisager
- Identifier la catégorie de chaque produit, comparer les analyses aux seuils applicables et préparer les justificatifs des lots avec la filière de valorisation.
Étude et recommandationsRisque chimique et ventilation
Eau ozonée : examiner le risque avant de changer de nettoyage
INRS — NT 133, septembre 2026 ; parution du numéro annoncée le 13 octobre 2026
Les essais INRS mettent en évidence des émissions d’ozone dans l’air lors de la pulvérisation et du remplissage avec remous. Ces résultats confortent la mise en garde de 2023 : remplacer un détergent ne supprime pas nécessairement le risque chimique.
Nouvelle étude de prévention ; pas de nouvelle date d’application réglementaire.
- Qui est concerné ?
- Entreprises et prestataires utilisant ou envisageant des centrales ou pulvérisateurs d’eau ozonée pour nettoyer les locaux.
- Action à envisager
- Examiner les usages avec le prestataire ; suivre la recommandation INRS de proscrire la pulvérisation et faire évaluer le captage et la ventilation des centrales.
Ressource de préventionÉquipements et organisation
Exosquelettes : évaluer le besoin avant l’achat
INRS — DO 53-1, septembre 2026 ; parution du numéro annoncée le 13 octobre 2026
La synthèse INRS montre que l’adoption d’un exosquelette dépend aussi de l’expérience des utilisateurs et du collectif de travail. Le choix du matériel et l’organisation de son intégration doivent être examinés ensemble.
Nouvelle synthèse de recherches ; aucune obligation d’achat ni nouvelle échéance réglementaire.
- Qui est concerné ?
- Ateliers, services de maintenance et équipes de manutention qui envisagent l’achat ou le déploiement d’exosquelettes.
- Action à envisager
- Définir le besoin au poste, associer les utilisateurs et leurs collègues, prévoir des essais en situation réelle puis un suivi après la mise en place.
Ressource de préventionÉquipements de protection
EPI : prévenir aussi les irritations et les allergies
INRS — TA 107, septembre 2026 ; parution du numéro annoncée le 28 septembre
La fiche TA 107 remplace celle de 2009. Elle décrit les irritations et allergies pouvant être liées aux gants, chaussures et autres EPI, ainsi que les facteurs favorisant ces réactions.
Nouvelle ressource documentaire, sans nouvelle échéance réglementaire.
- Qui est concerné ?
- Entreprises dont les salariés portent des EPI, notamment en production, maintenance ou nettoyage.
- Action à envisager
- Recueillir les signalements, revoir les conditions de port et les matériaux avec le fournisseur et le service de santé au travail, tout en maintenant la protection contre les risques du poste.
Rappel — nouvelle ressourceRisque chimique
Fin d’exposition chimique : préparer le relais avec la santé au travail
INRS — QR 196, septembre 2026 ; parution du numéro annoncée le 28 septembre
La réponse QR 196 explique les suivis après exposition et après la vie professionnelle pour les agents chimiques susceptibles de produire des effets différés. Le médecin du travail adapte les préconisations à l’exposition de la personne.
Publication documentaire : rappel du suivi existant, sans nouveau délai créé par cet article.
- Qui est concerné ?
- Employeurs de salariés exposés à des agents chimiques à effets différés, notamment lorsque l’exposition prend fin ou avant un départ à la retraite.
- Action à envisager
- Repérer les fins d’exposition, conserver les informations sur les produits et les postes, et organiser avec le service de santé au travail les démarches adaptées aux salariés concernés.
Sélection non exhaustive. Les textes réglementaires, les échéances et les guides sont distingués. L’application à votre entreprise dépend de ses activités, de ses installations et de sa situation.
Vérification au 1er novembre 2026 : le décret AT/MP a été lu dans sa version initiale sur Légifrance. Les pages françaises d’EUR-Lex sont restées bloquées ; les décisions européennes ont été contrôlées via AIDA/INERIS, la Commission européenne et une reproduction officielle du JOUE. Les sujets radon et apprentissage relèvent de ressources INRS et ne sont pas présentés comme de nouvelles obligations. Cette sélection ne constitue pas une revue exhaustive ni un avis de conformité personnalisé.
